information du consommateur
- Entrée en vigueur du décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalité relatives à l'information du consommateur(JO n° 58 du 18 novembre 2013).
- Entrée en vigueur du décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalité relatives à l'information du consommateur(JO n° 58 du 18 novembre 2013).